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Conseil de Maître JP COIN :
Question : Puis-je contester une infraction relevée à la volée ? Réponse de Maître JP COIN:
La loi permet aux forces de police de relever des infractions sans arrêter la personne qui les commets.
C’est légal même si cela peut sembler abusif voir inacceptable mais néanmoins une telle méthode n’est possible que dans des cas limités. En ce cas n’hésitez jamais a contester cette infraction en suivant les règles normales vous serez entendu par le juge et à défaut que les services de police apportent la preuve absolue que vous êtes l’auteur identifié de ces infractions vous serez automatiquement relaxé. |
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