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Question : Puis-je contester une infraction relevée à la volée ?

Réponse de Maître JP COIN:

La loi permet aux forces de police de relever des infractions sans arrêter la personne qui les commets.
On appelle cela une infraction relevée à la volée .

C’est légal même si cela peut sembler abusif voir inacceptable mais néanmoins une telle méthode n’est possible que dans des cas limités.

En ce cas n’hésitez jamais a contester cette infraction en suivant les règles normales vous serez entendu par le juge et à défaut que les services de police apportent la preuve absolue que vous êtes l’auteur identifié de ces infractions vous serez automatiquement relaxé.

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