Conseil de Maître JP COIN :

Question : Les véhicules de société ou loués entrainent ils des pertes de points et de permis ?

Réponse de Maître JP COIN:

Il est intéressant de rappeler le cas des véhicules de société laissés aux salariés par leur employeur ou des véhicules loués.

Dans ce cas nombre d’infractions ne peuvent jamais être poursuivies ni donner lieux à des condamnations.

En effet le conducteur (personne physique) n’étant pas identifiable et le véhicule étant la propriété d’une société (personne morale) nul ne peut être condamné pour l’infraction commise à autre chose qu’une simple amende, ce qui n’est pas si mal par les temps actuels.

Ce sujet assez complexe et d’actualité a fait l’objet de nombreuses questions.

Les principaux points à retenir sont les suivants :
Une société n’est jamais tenue de dénoncer l’un de ses salariés pour une simple contravention ou un simple délit, elle se verra cependant condamnée à une simple amende si l’on ne peut identifier le contrevenant comme n’étant pas le dirigeant.

Si le dirigeant de la société même de mauvaise foi démontre qu’il n’est pas possible de lui imputer personnellement l’infraction commise par un salarié qu’il ne peut en outre reconnaître, il sera exonéré de toutes condamnations ainsi que de l’amende.

Cependant si la solution du véhicule immatriculé au nom d’une société est l’uns des solutions les plus intéressantes à votre problème de permis et de points n’oubliez jamais qu’il existe deux contre indications à ce choix.

Le véhicule de société appartenant à de très petites sociétés avec aucun ou seulement quelques salariés :

Dans ce cas il est assez fréquent que les services de police faisant leur travail, ce qui arrive, décident de débarquer dans les locaux de la société et interrogent tous les salariés avec leur photo en mains.

En ce cas et dans le simple respect de leurs prérogatives ils peuvent procéder à la convocation en justice du conducteur reconnu et alors identifié comme auteur de l’infraction

Il convient de rappeler que plus de 50 % des sociétés françaises sont des PME avec moins de 10 salariés et que plus de la moitié de celles ci n’ont pas de salarié mais un simple dirigeant

Il n’est alors pas très difficile pour les services chargés de l’enquête de convoquer le gérant d’une société pour lui montrer sa propre photo

Il n’est cependant pas si rare que cette personne ne se reconnaisse pas ou ne veuille pas se reconnaître sur la photo.

Dans ce cas souvenez-vous préalablement que les juges qui bien qu’ayant un grand sens de l’humour, ne sauront pas en faire preuve à votre égard.

La location d’un véhicule à une société de location pour un week end par un particulier.

Qu’en est il des infractions commises avec un véhicule loué à une société pour un week end passé en amoureux !!!

Dans ce cas la société de location se fait un devoir, on ne sait pas très bien pour quel motif légal, de toujours vous dénoncer auprès des autorités de police et sauf à louer un véhicule au nom d’une autre personne pour l’utiliser soi même il n’y a alors aucune échappatoire .

Dans ce cas la loi vous permet de dire que vous ne conduisiez pâs ce véhicule meme si c’est vous qui l’avez loué