Conseil de Maître JP COIN si vous avez une contravention de Radar Feu Rouge :

Question : Dois je denoncer la personne qui a utilisé mon vehicule ?

Réponse de Maître JP COIN:

La règle du propriétaire payeur

Si la loi a changé (très fortement depuis juin 2003), comme nous l’avons écrit à de nombreuses reprises, dans notre rubrique, et permet ainsi de condamner à une amende le propriétaire d’un véhicule ayant servit à commettre une infraction, elle ne va cependant pas plus loin et ne permet en aucun cas de retirer le permis ou d’ordonner la suspension du permis du propriétaire d’un véhicule lorsqu’il n’a pas été possible d’identifier précisément le conducteur auteur de l’infraction.

Malgré vos nombreuses interrogations et des pressions pour le moins abusives des services de police, La loi n’a pas créé l’obligation de dénoncer le conducteur de son véhicule même lorsqu’on le connaît

Il est loisible de citer cet exemple de photo ou l’on voit en tant que passager le propriétaire du véhicule et au volant une autre personne.

En ce cas et contrairement aux croyances, et aux menaces assez fréquentes des services de police, le propriétaire passager n’est nullement tenu de dénoncer le conducteur, ne vous laissez pas influencer !

Cet exemple permet de soulever le point fondamental de la loi

C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit toujours les avis de contravention et ce dernier peut toujours s’exonérer de toutes condamnations même à cette simple amende, instaurée par la loi, s’il démontre de façon absolue et par tous moyens, qu’il n’était pas au volant du véhicule à l’instant de la prise de la photo

  Dans le cas de plus en plus rare d’une photo floue ou inexploitable les juges condamneront toujours, et dans le doute, le propriétaire du véhicule, à une simple amende.  

Dans le cas d’une photo parfaite d’un tiers, cela entraînera automatiquement la relaxe du propriétaire et l’absence de toute condamnation à son encontre.